Conditions générales d’achats

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d’achat (ci-après CGA) sont applicables à l’ensemble des commandes passées par les filiales du groupe INITIUM dont les coordonnées figurent sur les commandes, qu’il s’agisse d’achat de fournitures, matériels, équipements, de location de biens ou d’exécution de services auprès de fournisseurs et/ou prestataires. En cas de divergence entre les CGA et les termes du contrat objet de la Commande, les termes du Contrat prévaudront.
1.2 Les présentes CGA sont applicables dès acceptation de la Commande dans les conditions définies à l’article 2.
1.3 L’Acheteur se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment et devra en notifier le Fournisseur par écrit.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DE LA COMMANDE

L’acceptation de la Commande par le Fournisseur valide la reconnaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGA. Les CGA comprennent à la fois les présentes CGA et les conditions particulières figurant sur la Commande et/ou le Contrat. En conséquence, le Fournisseur ne pourra se prévaloir, ni revendiquer à un titre quelconque, toutes dispositions contraires pouvant figurer de façon imprimée ou manuscrite sur ses propres documents (tarifs, devis, offres, bons de livraison etc…) ou dans ses conditions générales de vente, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 3 – EMBALLAGE

A défaut de stipulation particulière dans la Commande, le Fournisseur devra en tout état de cause utiliser des emballages conformes à la nature de la Fourniture et garantissant l’intégrité de cette dernière jusqu’au lieu de livraison. Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables au conditionnement et au transport des matières dangereuses.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Sauf stipulation expresse contraire, toutes les expéditions doivent être franco de tous frais au lieu de destination. Toute livraison de biens devra être accompagnée du bordereau de livraison du Fournisseur, daté, portant les références du Bon de commande et indiquer la désignation complète et les quantités objets de la livraison.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Les délais de livraison figurant dans le Bon de Commande sont impératifs et constituent un élément essentiel de la Commande. Les dates de livraison sont celles de réception de la Fourniture au lieu de destination. Les Commandes non exécutées dans les délais fixés peuvent être annulées par l’Acheteur sans indemnité, à sa discrétion, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages-intérêts que l’Acheteur serait fondé à réclamer.
Les livraisons par anticipation ne seront acceptées qu’après accord préalable et écrit de l’Acheteur. Leur paiement ne sera cependant exigible qu’à la date contractuelle de livraison initialement prévue. La Fourniture livrée avant les délais fixés et sans accord préalable de l’Acheteur pourra être retournée aux frais du Fournisseur.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉS

6.1 Sauf cas de force majeure établie, tout retard de livraison entraine de plein droit et sans formalité préalable l’application de pénalités de retard.
6.2 Sauf stipulation particulière dans la Commande, les pénalités applicables au Fournisseur seront calculées au taux de 1% du prix catalogue des produits concernés ou 1% du montant de la prestation par jour calendaire de retard, sans que leur cumul ne puisse excéder 10% du prix total hors taxes de la Commande.
6.3 De convention expresse, ces pénalités ne sont pas libératoires et exclusives de toute autre réparation. L’Acheteur se réserve le droit de déduire de ses paiements le montant des pénalités de retard.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION

A la livraison, l’Acheteur procède à la vérification de l’état des colis.
La Fourniture livrée ou exécutée doit être strictement conforme aux termes de la Commande. L’Acheteur se réserve le droit d’effectuer les contrôles qualité dans un délai raisonnable après la livraison. Si la Fourniture livréen’est pas conforme aux spécifications ou est endommagée, l’Acheteur pourra dans les délais raisonnables après la livraison la retourner au Fournisseur aux frais et risques de ce dernier, à charge pour le Fournisseur de renvoyer à l’Acheteur une livraison conforme dans les délais convenus avec l’Acheteur ou accepter la Commande non-conforme en appliquant une réduction de prix qui sera convenue au préalable avec le Fournisseur.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Le Fournisseur garantie que les biens ou les services objet de la Fourniture seront capables de remplir tous les services et fonctions spécifiés, qu’ils sont de bonne qualité, fabriqués et exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur et qu’ils sont exempts de tout vice de matière, de conception, de fabrication ou d’exécution.
Indépendamment de conditions particulières précisées dans la Commande, le Fournisseur doit, dans le cadre de la garantie qu’il accorde à ses biens ou services, remplacer ou corriger, au choix de l’Acheteur, tout bien ou service défectueux dans les plus brefs délais et sans aucun frais pour l’Acheteur. A défaut, des pénalités pourront être appliquées. La durée de garantie contractuelle est de trente-six (36) mois à compter de la date de livraison sauf mention particulière dans la Commande. La garantie stipulée n’est pas exclusive de la garantie légale. Le Fournisseur reste tenu dans les conditions de droit commun de la garantie des vices cachés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

9.1 Le Fournisseur est et reste à tout moment et en tous lieux seul responsable de ses salariés ou préposés affectés à l’exécution d’une Commande. Il en assure l’encadrement administratif et hiérarchique et prendra à sa charge les conséquences des dommages, de quelque nature que ce soit, que ceux-ci pourraient subir ou causer à l’occasion d’une Commande.
9.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, tant pour son compte que pour celui de ses éventuels sous-traitants et préposés,une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourraient lui incomber ou incomber à ses sous-traitants et préposés éventuels en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à l’Acheteur ainsi qu’à tout tiers, pendant et après l’exécution de la Commande. L’Acheteur pourra demander à tout moment au Fournisseur une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites.

ARTICLE 10 – PRIX ET TAXES

10.1 Sauf clauses contraires stipulées dans le Contrat ou la Commande, les prix sont fermes et non révisables, et s’entendent pour une Fourniture livrée, franco de port, déchargée, dédouanée, tous droits, taxes et frais inclus à l’exception de la TVA, comprenant l’emballage convenu, les assurances, les certificats d’origine et de conformité, les documents commerciaux usuels, les notices et manuels ainsi que tous les frais et accessoires de la livraison.
10.2 Sauf si convenu autrement par écrit par les Parties, l’Acheteur refuse toute clause de réserve de propriété des biens objet de la Commande.

ARTICLE 11 – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 La facture relative à chaque livraison établie en 1 exemplaire devra être envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, sur le Bon de Commande au plus tard dans les huit (8) jours suivant cette livraison. Elle ne devra concerner d’une seule Commande et comporter le numéro de celle-ci.
11.2 Les paiements se font à 45 jours fin de mois, sauf convenu autrement par les Parties.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle, intellectuelle, littéraire ou artistique pour les éléments qu’il livre et s’engage à prendre en charge toutes les conséquences et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour l’Acheteur.
Dans le cas de commande d’étude ou de développement ou de produits spécifiques (produits réalisés par le Fournisseur à partir de dossiers de définition ou de fabrication fournis par l’Acheteur), l’Acheteur acquière la propriété pleine et entière des résultats de la Commande au fur et à mesure de leur exécution, y compris notamment les notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, liasses, plans, outillages et tout élément du savoir-faire nécessaire à l’obtention des résultats commandés. Par conséquent, le Fournisseur s’interdit d’utiliser les résultats sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur ou de vendre ces produits spécifiques à tout autre qu’à l’Acheteur. Dans le cas où les résultats seraient susceptibles d’une protection industrielle ou intellectuelle, l’Acheteur seul pourra effectuer à son nom et à ses frais toute démarche ou formalité nécessaire à l’obtention d’un tel titre.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Le Fournisseur s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les documents, dessins, spécifications, modèles, plans, informations, données et autres éléments d’information (ci-après les « Informations confidentielles ») qui lui seraient transmis par l’Acheteur ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande et s’interdit de les divulguer à des tiers, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que la seule exécution de la Commande, sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur.
13.2 Le Fournisseur ne communiquera et ne divulguera les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution de la Commande.
13.3 Le Fournisseur ne reproduira ou copiera, totalement ou partiellement, aucune Information Confidentielle fournie par l’Acheteur sans autorisation préalable et écrite de celui-ci, à l’exception des copies ou extraits raisonnablement nécessaires pour l’exécution de la Commande. Ces copies ou extraits restent la propriété de l’Acheteur et devront lui être restitués dès la fin de l’exécution de la Commande.
13.4 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas faire état de l’existence de la Commande à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur.
13.5 Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant dix (10) ans à compter de l’entrée en vigueur de la Commande, la résiliation ou le terme de la Commande ne dégageant pas le Fournisseur de son obligation.

ARTICLE 14– SOUS-TRAITANCE – CESSION

14.1 Le Fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l’exécution de la Commande à des tiers qu’après accord préalable et écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur reste seul responsable du respect de ses obligations qu’il ferait exécuter par des tiers.
14.2 Sauf stipulation contraire, le Fournisseur ne pourra transférer à des tiers ou entreprises associées tout ou partie de la Commande à laquelle les présentes CGA s’appliquent.

ARTICLE 15– TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

La propriété est transférée à l’Acheteur à la date de la Commande.
Les risques de dommage ou de perte ne sont transférés à l’Acheteur après réception quantitative et qualitative par l’Acheteur, les opérations de réception technique éventuellement effectuées chez le Fournisseur ne constituant pas une prise en charge de l’Acheteur

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes CGA, la Commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à l’Acheteur, huit (8) jours ouvrables après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Acheteur.

ARTICLE 17– INDÉPENDANCE DES CLAUSES

La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des présentes CGA et les parties s’efforceront de remplacer la clause réputée nulle par une clause valable à effet économique équivalent.

ARTICLE 18– RENONCIATION

Le fait pour l’Acheteur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGA ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, quelque soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 19– DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français s’applique à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGA et aux Commandes sauf stipulation contraire.
Les parties conviennent, en cas de différent, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Acheteur.